Conditions générales de vente (CGV)

Remarque importante concernant le sursis concordataire :

DeinDeal AG se trouve depuis le 7 août 2026 dans un sursis concordataire accordé par le tribunal. Certaines dispositions des présentes CGV tiennent compte du cadre juridique et opérationnel qui en découle, dérogent aux conditions applicables jusqu'ici et sont exceptionnelles, notamment l'exclusion de toute garantie (dans la mesure permise par la loi), l'exclusion du droit de rétractation et du droit de retour.

1 Objet du contrat et champ d'application

1.1 Dispositions générales

1.1.1 Sur les sites Internet exploités par DeinDeal AG (ci-après « DeinDeal ») www.deindeal.ch (ci-après « DeinDeal.ch ») et www.my-store.ch (ci-après « My-Store.ch », « Mystore.ch » et « DeinDeal.ch » ensemble ci-après les « Sites Internet ») ou sur les applications mobiles correspondantes, des offres promotionnelles (ci-après « Deals ») sont proposées à l'achat à la cliente ou au client (ci-après le « Client ») à des conditions avantageuses et pour une durée limitée, dans le cadre d'actions de vente :

● des bons permettant l'obtention de prestations de services et de marchandises d'autres entreprises (ci-après « Bons ») ; et

● des prestations de services ou des marchandises d'autres entreprises (ci-après « Produits »).

1.1.2 Les prestations de DeinDeal se limitent à l'exploitation des Sites Internet, à la publication et à la promotion des Deals, au traitement technique de la conclusion du contrat, à l'envoi des justificatifs correspondants (Bons ou confirmations de commande), à l'envoi des Produits ainsi qu'à l'encaissement des prix d'achat correspondants. En ce qui concerne l'achat des Bons, DeinDeal agit cependant toujours uniquement en tant qu'intermédiaire pour les entreprises qui proposent les Bons via DeinDeal.ch et/ou My-Store.ch (ci-après les « Partenaires »). Lors de l'achat de Bons, un contrat de vente est toujours conclu directement entre le Client et le Partenaire. DeinDeal n'est alors pas le cocontractant direct du Client.

1.1.3 L'utilisation des Sites Internet, des services de DeinDeal (en tant qu'exploitante de ces Sites Internet) ainsi que de l'ensemble des rapports juridiques y afférents est exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »).

1.1.4 DeinDeal.ch et My-Store.ch sont exploités par :

DeinDeal AG
Flurstrasse 55
8048 Zürich

E-mail : support@deindeal.ch

1.1.5 Les CGV sont acceptées soit en cochant la case correspondante lors du processus de commande, soit du fait que le Client utilise les Sites Internet ou d'autres services de DeinDeal. Les CGV peuvent à tout moment être consultées, imprimées ou enregistrées localement sur My-Store.ch et DeinDeal.ch, sous la rubrique Conditions générales de vente.

1.1.6 Les dispositions suivantes du titre 2 s'appliquent exclusivement à l'achat de Bons (pour l'achat de Produits, voir le titre 3 ci-dessous).

2 Dispositions relatives à l'achat de Bons

2.1 Généralités

2.1.1 DeinDeal propose les Bons pour le compte du Partenaire concerné, encaisse le paiement des Clients et le reverse aux Partenaires. Pour tous les Bons, DeinDeal agit en tant qu'intermédiaire (tiers) entre le Client et le vendeur.

2.1.2 Le Bon donne droit au Client d'obtenir un produit du Partenaire DeinDeal, et ce uniquement pendant une période déterminée, à des conditions avantageuses conformément à la description détaillée du Deal. Si une durée de validité est indiquée sur le Bon, celui-ci ne peut être utilisé auprès du Partenaire que pendant cette durée de validité. Si le Client n'utilise pas le Bon dans le délai de validité, il perd son droit à l'obtention du produit correspondant et le Bon devient caduc sans indemnisation, sauf indication expresse de conditions particulières dérogatoires dans le Deal.

2.1.3 La vente du Bon n'est conclue que lorsque DeinDeal a pu enregistrer avec succès le paiement du Client. Si le paiement échoue (par exemple parce que le numéro de carte de crédit est erroné ou que la carte de crédit est dépassée), la vente du Bon n'a pas lieu.

2.1.4 Après un achat réussi, le Bon est enregistré dans le compte My-Store.ch/DeinDeal.ch du Client et est disponible au format PDF pour téléchargement et impression. Il contient toutes les données pertinentes nécessaires à son utilisation.

2.1.5 Tous les Bons sont pourvus d'un numéro de code que le Partenaire compare, lors de l'utilisation, à une liste dont il dispose. Les Bons sont cessibles, sauf mention contraire sur le Bon. La reproduction, la modification ou la manipulation des Bons ne sont pas autorisées. DeinDeal se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'abus.

2.1.6 Sauf indication contraire dans la description du Deal, un Bon ne peut être utilisé qu'une seule fois.

2.1.7 La durée des actions de vente est limitée dans le temps et est fixée individuellement par DeinDeal pour chaque Deal. Une fois ce délai écoulé, aucun autre achat de Bons n'est possible. Si, après l'expiration de la durée d'un Deal, celui-ci est affiché de manière erronée en raison d'une erreur technique, DeinDeal est en droit de déclarer non contraignant un contrat portant sur l'achat de Bons ou de Produits. Les paiements déjà effectués sont immédiatement remboursés au Client.

2.1.8 Les Partenaires concernés sont seuls responsables de la fourniture correcte et exempte de défauts des Produits à obtenir au moyen des Bons, et DeinDeal n'offre aucune garantie à cet égard. DeinDeal n'est pas non plus responsable si le Partenaire n'est plus en mesure de fournir la prestation incorporée dans le Bon. Cela vaut notamment en cas de cessation d'activité, d'impossibilité subjective ou objective d'exécution (fautive ou non fautive), y compris en cas de faillite, de liquidation ou de procédure similaire concernant le Partenaire. En cas de problèmes techniques ou logistiques lors de l'utilisation du Bon ou de la livraison des Produits, DeinDeal s'efforcera de trouver une solution. Dans ce cas, le Client doit prendre contact avec DeinDeal pendant la durée de validité du Bon, par le biais du formulaire de contact ou par téléphone. DeinDeal n'est en aucun cas responsable de la prestation à obtenir auprès du Partenaire au moyen des Bons ou des Produits à obtenir auprès du Partenaire, ni des dommages et dommages consécutifs à un défaut en résultant. Pour de telles prétentions, seul le Partenaire est responsable conformément aux contrats conclus entre le Partenaire et le Client, dans la mesure où une responsabilité en découle.

2.2 Possibilité de rétractation en général

2.2.1 Toute rétractation est exclue.

2.3 Conditions particulières pour les Deals « Voyage »

2.3.1 L'achat d'une prestation de voyage proposée par un Partenaire du type « prestataire de voyages » sur My-Store.ch et/ou DeinDeal.ch suppose l'acceptation des CGV dudit Partenaire.

La réservation, le solde du paiement, la confirmation de commande ainsi que le contact avec le service clientèle s'effectuent exclusivement par l'intermédiaire du partenaire tiers et aux conditions expressément mentionnées dans le Bon acquis ainsi que dans les CGV du Partenaire. D'éventuels frais d'annulation ou de modification sont à la charge du Client.

3 Dispositions relatives à l'achat de Produits

Les dispositions suivantes du titre 3 s'appliquent exclusivement à l'achat de Produits (pour l'achat de Bons, voir le titre 2 ci-dessus).

3.1 Généralités

Le Client prend acte que les Produits ne peuvent être proposés sur les Sites Internet à des conditions avantageuses que parce que, dans le cadre d'une action de vente, plusieurs Clients achètent simultanément les Produits correspondants aux mêmes conditions non négociables, et que DeinDeal peut ainsi se procurer et/ou faire livrer ces Produits par un fournisseur de produits à des conditions avantageuses correspondantes.

3.2 Boissons alcoolisées, produits du tabac et produits contenant de la nicotine

Les boissons alcoolisées, les produits du tabac et les produits contenant de la nicotine ne sont pas vendus aux mineurs de moins de 18 ans. Lors du processus de commande, le Client doit confirmer qu'il est âgé de 18 ans ou plus. Si cet âge minimum n'est pas atteint, il ne peut pas accepter l'offre et aucun contrat ne peut être conclu. Le Client est tenu de fournir des informations conformes à la vérité sur sa personne. DeinDeal se réserve le droit d'exiger, sans indication de motifs, une copie de pièce d'identité ou un justificatif similaire pour vérifier l'âge.

3.3 Modalités de livraison

3.3.1 Les livraisons ont lieu uniquement en Suisse, à l'adresse indiquée lors de l'inscription ou de la commande (ci-après l'« Adresse »).

3.3.2 DeinDeal se trouve depuis le 7 août 2026 dans un sursis concordataire accordé par le tribunal et doit par conséquent se réserver le droit de se départir du contrat à tout moment avant la livraison de la marchandise achetée, sans indication de motifs, et de rembourser le prix d'achat payé au lieu de livrer le Produit acquis.

3.3.3 En cas d'adresse erronée ou incomplète, ou en cas d'impossibilité de livraison pendant les heures d'ouverture habituelles, DeinDeal n'offre aucune garantie quant à la livraison du Produit. DeinDeal se réserve le droit de se départir du contrat si la livraison échoue à deux reprises. Dans ce cas, les paiements déjà effectués par le Client sont remboursés, sous déduction des frais d'expédition occasionnés.

3.3.4 Les frais de livraison sont à la charge du Client. Le montant des frais de livraison, TVA incluse, est indiqué à chaque fois lors du processus de commande sur DeinDeal.ch ou My-Store.ch et peut varier selon l'offre ou le Produit.

3.3.5 Les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont indiquées lors de l'achat. En raison d'une erreur de l'infrastructure informatique, il peut arriver que des Produits ne soient, contre toute attente, pas disponibles. Dans ce cas, la règle du chiffre 3.3.2 s'applique.

3.3.6 Après une expédition en bonne et due forme, DeinDeal décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de tout dommage subi par un colis. Les risques liés à l'expédition sont transférés au Client dès que le colis est remis au transporteur.

3.3.7 Les livraisons de marchandises au détail s'effectuent jusqu'au bord du trottoir. Selon le fournisseur, les livraisons à l'étage et les montages peuvent être demandés moyennant un supplément, mais ne sont pas compris dans le prix d'achat, sauf mention expresse contraire.

3.3.8 En cas de force majeure, le délai de livraison peut être prolongé ou la livraison peut devenir totalement impossible. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève, lock-out, interventions des autorités, pénurie d'énergie et de matières premières, difficultés de transport, entraves à l'exploitation dues par exemple à des dégâts d'incendie, d'eau, de machines et à la foudre, panne de l'infrastructure informatique, ainsi que tout autre empêchement, tel qu'un retard de livraison de la part des fournisseurs de produits, que DeinDeal n'a pas pu prévoir et dont elle n'est pas responsable.

3.3.9 En cas de retard, DeinDeal informe le Client par e-mail. Cela ne donne toutefois en aucun cas droit à un remboursement des frais ou à une indemnisation. Si un Produit ne peut être livré, DeinDeal en informe également le Client par e-mail et lui rembourse le prix d'achat. Toute prétention allant au-delà (par exemple pour des frais ou des dommages-intérêts) à l'encontre de DeinDeal est exclue. En particulier, le Client n'a aucun droit à la livraison du Produit (pas d'exécution en nature).

3.4 Réserve de propriété

La propriété des Produits n'est transférée au Client qu'après paiement intégral du prix d'achat. DeinDeal est en droit de faire inscrire une réserve correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété compétent. En confirmant les présentes CGV, le Client donne son accord sur tous les points essentiels à l'inscription d'une telle réserve de propriété. En outre, il est tenu de confirmer à nouveau par écrit, sur première demande de DeinDeal, son accord sur tous les points essentiels relatifs à l'inscription de la réserve de propriété (art. 4 al. 4 de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété). Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat correspondant, le Client n'est pas autorisé à revendre un Produit. DeinDeal est en droit de facturer au Client les frais et démarches dûment justifiés relatifs à l'inscription de la réserve de propriété.

3.5 Droit de rétractation

Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation et le retour de marchandises livrées, acquises dans le cadre de la vente réalisée pendant le sursis concordataire, c'est-à-dire à compter du 7 août 2026, est exclu.

3.6 Demeure

Si la livraison n'a pas lieu dans les 30 (trente) jours suivant l'expiration du délai de livraison indiqué dans la description détaillée, le Client a le droit de se départir du contrat. Les paiements déjà effectués sont dans ce cas remboursés au Client. Toute autre obligation de dommages-intérêts et toute autre prétention à l'encontre de DeinDeal sont exclues.

3.7 Marchandises erronées et défectueuses

3.7.1 Dans la mesure permise par la loi, DeinDeal exclut tout droit de garantie légal en raison de défauts matériels ou juridiques des Produits livrés. En particulier, il n'existe aucun droit à la résolution, à la réduction du prix, à la réparation ou à la livraison de remplacement. Sont réservées les prétentions qui, en vertu du droit impératif, ne peuvent être exclues, notamment en cas de défauts dissimulés dolosivement.

3.7.2 Le Client doit vérifier la livraison dès que possible après réception. Si un Produit autre que celui commandé a été livré, ou si la livraison est incomplète ou manifestement endommagée, le Client doit en informer DeinDeal dans un délai de 2 (deux) jours ouvrables à compter de la date de livraison, par le biais du formulaire de contact ou par téléphone.

3.7.3 Nonobstant l'exclusion de garantie prévue au ch. 3.9.1, DeinDeal peut, en cas de livraison erronée, incomplète ou de Produit défectueux, procéder à sa propre discrétion à une livraison de remplacement ou rembourser le prix d'achat payé pour le Produit concerné. Le Client ne dispose d'aucun droit à cet égard, dans la mesure permise par la loi.

3.7.4 Si DeinDeal exige le retour du Produit, le Client doit le renvoyer conformément aux instructions du service clientèle. DeinDeal peut subordonner le remboursement ou la livraison de remplacement à la restitution préalable du Produit.

3.7.5 DeinDeal n'assume aucun risque d'approvisionnement. En particulier, DeinDeal n'est pas tenue de se procurer, de faire réparer ou de faire remettre en état des Produits au-delà du stock disponible ou des quantités disponibles auprès de ses fournisseurs.

3.7.6 D'éventuelles garanties du fabricant ou des fournisseurs ne sont pas affectées par cette exclusion de garantie. Dans la mesure du possible, DeinDeal soutient le Client dans la mise en œuvre de ces garanties, respectivement cède au Client les droits de garantie correspondants.

3.8 Garantie du fabricant

3.8.1 Toutes les indications spécifiques aux produits reposent sur des informations fournies par les fournisseurs de produits de DeinDeal. DeinDeal utilise ces indications à titre purement informatif et ne peut donc être tenue responsable de leur contenu. Il en va de même pour les photos des articles, publiées avec l'accord des Partenaires de DeinDeal.

3.8.2 Le Client prend acte que DeinDeal ne produit pas elle-même les Produits et n'accorde aucune garantie de fabricant. De telles garanties du fabricant n'existent, le cas échéant, que dans la mesure où elles sont mentionnées dans la description détaillée du Produit concerné ou, le cas échéant, sur les notices d'emballage ou les certificats de garantie fournis avec le Produit. Les prétentions résultant de telles garanties du fabricant n'existent qu'à l'égard des fournisseurs de produits ou garants respectifs (et non à l'égard de DeinDeal). DeinDeal cède par les présentes au Client, avec effet à l'achat du Produit concerné par le Client, d'éventuelles prétentions du Client résultant de telles garanties du fabricant relatives au Produit concerné et accorde au Client, dans la mesure où une telle cession n'est pas possible, une autorisation correspondante d'exercer ces droits.

3.9 Prix

Tous les prix de vente sont indiqués en francs suisses et incluent déjà une éventuelle TVA. Les frais d'expédition et, le cas échéant, les frais liés au processus de paiement sont facturés séparément et sont indiqués précisément dans le récapitulatif de la commande. Le coût total de la commande dépend du mode d'expédition et, le cas échéant, du mode de paiement. DeinDeal se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits et services proposés. Le prix indiqué sur DeinDeal.ch ou My-Store.ch au moment de la commande est déterminant pour la conclusion du contrat de vente. Si un rabais est indiqué pour un Produit ou un service déterminé, celui-ci est calculé sur la base de la différence entre le prix de vente indiqué sur DeinDeal.ch ou My-Store.ch et le prix de marché usuel ou une autre référence admissible conformément à l'ordonnance sur l'indication des prix. Pour le calcul des prix, DeinDeal se base sur le marché suisse actif, à l'exception des offres spéciales. Les prix de comparaison n'ont qu'une valeur informative et ne sont pas contractuellement contraignants.

3.10 Modalités de paiement

Avant de finaliser le processus de commande, le Client a la possibilité de choisir le mode de paiement. Les possibilités suivantes sont proposées :

● Paiement par carte de crédit, PostFinance Card ou PostFinance e-finance : lors du paiement de la commande, le prix d'achat devient immédiatement exigible et le compte est débité dès la conclusion de la commande.

● Paiement via le service de paiement PayPal : les conditions générales de PayPal s'appliquent : http://www.paypal.ch. En confirmant une commande, le Client déclare expressément accepter les CGV de PayPal.

4 Avoirs

Tous les avoirs crédités au Client sous forme de Bons ou de notes de crédit sur son compte DeinDeal.ch ou My-Store.ch avant le 7 août 2026 (date d'octroi du sursis concordataire) sont, pour des raisons juridiques, suspendus et ne peuvent pas être utilisés pendant la durée du sursis concordataire.

5 Limitation de responsabilité

5.1 Dans la mesure permise par la loi, toutes les prétentions du Client en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution sont limitées aux droits expressément prévus par les présentes CGV, notamment au ch. 3. Toute responsabilité ou obligation de dommages-intérêts allant au-delà de la part de DeinDeal est exclue.

5.2 DeinDeal ne répond que des dommages qu'elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs, notamment la perte de gain, la perte de données, les interruptions d'exploitation ou d'autres dommages patrimoniaux indirects, est exclue dans la mesure permise par la loi.

5.3 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DeinDeal est exclue pour les dommages résultant d'actes ou d'omissions d'auxiliaires, de fournisseurs, de fabricants, de prestataires logistiques ou d'autres tiers.

5.4 DeinDeal n'est notamment pas responsable des dommages résultant de perturbations techniques, d'incidents informatiques, de travaux de maintenance, d'interruptions ou de restrictions de la disponibilité de la plateforme, ainsi que d'événements de force majeure, dans la mesure où DeinDeal ne les a pas causés intentionnellement ou par négligence grave.

5.5 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de DeinDeal, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée au prix d'achat payé par le Client pour le Produit concerné.

5.6 Sont réservées les prétentions dont l'exclusion ou la limitation est inadmissible en vertu du droit impératif.

6 Modifications de prestations et erreurs techniques

6.1 DeinDeal se réserve le droit de modifier, de restreindre ou d'arrêter à tout moment l'étendue et les fonctionnalités des Sites Internet.

6.2 Bien que DeinDeal s'efforce d'assurer la disponibilité maximale, il ne peut être exclu que les Sites Internet DeinDeal.ch ou My-Store.ch soient temporairement indisponibles en raison de travaux de maintenance. Dans certains cas isolés, cela peut également entraîner une perte de données. DeinDeal décline toute responsabilité pour d'éventuelles interruptions de la disponibilité de DeinDeal.ch ou My-Store.ch ou pour d'éventuelles pertes de données.

6.3 Lorsque des prix sont affichés de manière erronée sur DeinDeal.ch ou My-Store.ch en raison d'une erreur technique, DeinDeal est en droit de déclarer non contraignant un contrat portant sur l'achat de Bons ou de Produits. Les paiements déjà effectués pour des achats postérieurs au 7 août 2026 sont remboursés au Client.

6.4 Les Partenaires et fournisseurs de produits concernés sont seuls responsables de la fourniture correcte et exempte de défauts des Produits à obtenir au moyen des Bons, et DeinDeal n'assume à cet égard aucune responsabilité. Le Client prend acte que DeinDeal ne vérifie pas elle-même les Partenaires et n'assume aucune responsabilité si les Produits ou prestations de tiers ne répondent pas à ses attentes.

7 Propriété intellectuelle

DeinDeal ainsi que ses Partenaires et fournisseurs de produits sont titulaires de tous les droits d'auteur et autres droits sur DeinDeal.ch, My-Store.ch ainsi que sur les contenus, informations, images, vidéos et bases de données publiés sur ces Sites Internet (« Propriété protégée »), ou disposent du consentement ou des licences nécessaires à leur utilisation, dans la mesure où cette Propriété protégée appartient à des tiers. Toute modification, reproduction, publication, transmission à des tiers et/ou autre exploitation de la Propriété protégée sans l'accord écrit préalable de DeinDeal est expressément interdite.

8 Protection des données

Le Client est informé en détail, dans la déclaration de protection des données, de la nature, de l'étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l'utilisation par DeinDeal des données personnelles nécessaires à l'exécution des commandes. La déclaration de protection des données peut être consultée sur DeinDeal.ch. En acceptant les présentes CGV, le Client prend également acte de la déclaration de protection des données.

9 Modifications des présentes CGV

DeinDeal peut adapter les présentes CGV à tout moment, à sa seule discrétion. Le Client trouve les dispositions actuellement en vigueur sur DeinDeal.ch. Si le Client n'accepte pas les CGV modifiées, il ne peut plus utiliser les services de DeinDeal.

10 Divers

10.1 Clause de sauvegarde : si une disposition des présentes CGV est ou devient inefficace ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition inefficace.

10.2 Droit applicable : le droit suisse s'applique exclusivement, à l'exclusion des dispositions du droit international privé et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

10.3 For : pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou en rapport avec celles-ci, des rapports juridiques qui en relèvent et des contrats conclus via DeinDeal.ch avec un Partenaire ou un Client, les tribunaux de 8048 Zurich sont exclusivement compétents. DeinDeal et ses Partenaires, avec lesquels le Client conclut un contrat, sont toutefois habilités à faire valoir leurs droits également au domicile du Client ou devant toute autre autorité compétente.

04.09.2026